La loi sur les certificats d’obtention végétale (COV) a été votée à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2011(1). Elle apporte un cadre législatif sur la pratique des semences de ferme de variétés protégées. « Ces semences sont autorisées sous réserve d’une juste rémunération de l’obtenteur », précise Daniel Segonds, président du Gnis (et de RAGT Semences), qui y voit « le paiement pour le progrès génétique d’un droit d’auteur et non d’une taxe ». Ce système existe déjà pour le blé tendre au travers d’une cotisation volontaire obligatoire (CVO). « D’autres espèces vont faire l’objet de discussions dans les mois qui viennent : les autres céréales, les protéagineux, le colza et la pomme de terre. La voie interprofessionnelle sera privilégiée », exprime Daniel Segonds. Sans surprise, la Confédération paysanne s’insurge « contre l’exigence de royalties auprès des agriculteurs qui utilisent des semences de ferme ». Le syndicat appelle à désobéir à la loi sur les COV. Plus mesurée, la CNDSF n’est pas contre la rémunération sur les semences de ferme « à condition qu’elle ne dépasse pas une limite de 50 % des royalties perçues sur les semences certifiées et d’autoriser l’échange de semences entre paysans, précise Sylvain Ducroquet, président de la CNDSF et du Staff(2). Mais nous attirons l’attention sur des négociations en cours pour une augmentation de 40 % de la CVO blé tendre.Au final, on veut taxer davantage la semence de ferme pour la rendre moins compétitive vis-à-vis des semences certifiées. » La liste des 21 espèces concernées par les autorisations de semences de ferme ne change pas et contient les principales cultures autogames. « Cette liste n’est pas définitive », souligne Daniel Segonds.D’autres espèces pourront être ajoutées et énumérées par décret en Conseil d’État, spécifie la loi, mais là encore avec un niveau de rémunération minimum à définir sur les semences de ferme. À terme, pourraient être intégrées à cette liste, des cultures comme le soja ou la moutarde et la phacélie pour l’interculture.

LE TRIAGE À FAÇON SOUS CONDITIONS

Le triage à façon n’est pas oublié. « La loi reconnaît cette prestation et c’est plutôt positif car, jusqu’à présent, il y avait un vide juridique sur ce point.Mais il y a un bémol, souligne Sylvain Ducroquet. Les députés ont inscrit dans la loi la possibilité de poursuivre pour contrefaçon un agriculteur ou un trieur en exigeant des conditions de traçabilité lors des opérations de triage.Quand nous sommes dans une opération de triage, nous n’avons pas la main sur les variétés qui y sont soumises. Nous serons très vigilants sur l’application des textes. »

Christian Gloria

(1) Loi n° 2011-1 843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Voir Réussir Grandes Cultures, n° 250, page 14. (2) Coordination nationale pour la défense des semences fermières ; syndicat des trieurs à façon de France.